Actualité > News > Circulaire 43/2006 Attestation TVA en Belgique

Circulaire 43/2006 relative à l'utilisation d'un véhicule de société par un résident belge.

Nous vous communiquons les informations et conseils en matière d'immatriculation des véhicules pour les résidents belges bénéficiant d'un véhicule de société en provenance du Luxembourg.

A qui s'adresse cette circulaire ?
A tout conducteur domicilié en Belgique et bénéficiant d'un véhicule de société immatriculé au Luxembourg dans le cadre d'un contrat d'emploi avec une société luxembourgeoise.

Quel est le document que vous devez présenter lors d'un contrôle effectué par les autorités douanières belges ?
Une attestation TVA fournie par le Bureau de TVA belge dont vous dépendez.

Comment obtenir cette attestation TVA ?
Plusieurs documents sont requis pour obtenir cette attestation TVA :

• un formulaire dûment rempli par l'employeur et la sécurité sociale,
• un formulaire dûment complété par l'employeur et l'employé,
• une copie du contrat de travail,
• une copie du contrat de leasing (véhicule pris en leasing par l'employeur) ou une copie de la facture d'achat (achat du véhicule),
• une copie des statuts de la société si l'utilisateur du véhicule a un statut de gérant ou d'administrateur (lien de subordination par rapport à l'entreprise),
• un document attestant l'importance de l'activité économique de l'employeur concerné dans l'Etat membre où il est établi (par ex:compte de résultats).

Où devez-vous envoyer le dossier pour obtenir cette attestation TVA ?
La demande d'attestation ainsi que les documents ci-dessus sont à transmettre au bureau de TVA de l'arrondissement concerné ou à défaut à

Madame Horlin / Contrôle TVA Arlon
2, Place des Fusillés
B-6700 Arlon.

 

AttestationTVA.pdf